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CourEDH - Schönenberger et Dumaz contre la Suisse (1988)

Non-violation Art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée)

Arrêt du 20 juin 1988

Le contenu de cet article a été créé par humanrights.ch Il a été transféré à l’ISDH fin 2024 pour gestion ultérieure.

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